What is Proximity?

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


Contexte

Dans la vaste majorité des cas au Canada, les voies ferrées et leurs voisins coexistent sans heurts. Cependant, des différends entre les chemins de fer et les parties prenantes peuvent se produire occasionnellement. Ces différends en disent long sur les problèmes de bruits et de vibrations, les accidents et les conflits historiques sur l’utilisation du sol que certains intervenants ont vécus et sur diverses conditions propres à un site pouvant être attribuables aux activités ferroviaires. Les différends sont souvent exprimés au moyen de lettres, de plaintes adressées aux représentants des chemins de fer, des administrations municipales et fédérale, d’appels devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario de même que de plaintes auprès de l’Office des transports du Canada (OTC).


Cadre de règlement local des différends

Dans la plupart des cas, les plaignants et les chemins de fer peuvent résoudre de façon indépendante les différends en négociant des ententes entre eux. Les parties prenantes sont encouragées à consulter et à utiliser le cas échéant le Cadre de règlement local des différends, établi par le sous-comité ACFC/FCM de règlement des différends. Ce processus de règlement des différends devrait être pris en compte avant de faire appel à l’OTC

A. Les principes directeurs suivants devraient être appliqués dans le cadre du processus de règlement local des différends

1. Reconnaître les sujets de préoccupation de chacune des parties.

2. S’assurer que les représentants participant au processus de règlement des différends disposent d’un pouvoir de négociation. Le pouvoir décisionnel devrait également être établi officiellement.

3. Établir un dialogue en personne et partager toute l’information pertinente entre les parties.

B. Processus de progression du règlement d’un différend

Les représentants municipaux et ferroviaires devraient s’efforcer de régler leurs différends d’une manière progressive, par palier d’intervention, tout en reconnaissant que chacune de ces étapes exige beaucoup de temps de toutes les parties.

1. Régler le différend à l’échelle locale au moyen du processus général de règlement local des différends.

2. Passer ensuite à la médiation au moyen d’un tiers ou faire appel à un facilitateur si on ne parvient pas à un règlement.

3. Recourir aux autres démarches juridiques disponibles.

C. Processus général de progression d’un règlement local des différends

1. Rencontre en face à face pour déterminer les étapes précises à suivre dans l’effort de règlement. La création d’un comité consultatif communautaire devrait être envisagée à ce stade.

2. Détermination des fonctions et des personnes qui représenteront les parties respectives. En général, la municipalité, le chemin de fer et d’autres intervenants appropriés prennent par au processus.

3. Détermination des questions à débattre:

a) questions soulevées par la collectivité au chemin de fer: elles pourraient résulter d’un problème de voisinage laissé en suspens, de modifications à l’exploitation ou d’un changement dans l’activité des clients du rail (questions adressées par erreur au chemin de fer).

b) projet d’aménagement ferroviaire qui pourrait avoir un impact sur la collectivité dans l’avenir; et

c) questions soulevées par le chemin de fer à la collectivité: elles pourraient être le résultat d’une action de l’administration municipale (notamment un changement de zonage).

4. Exploration des éléments du problème. Veiller à ce que chaque partie soit mise au courant du point de vue des autres – liste des divers aspects/impacts associés au problème.

5. Consultation des lignes directrices pertinentes en matière de voisinage ou les meilleures pratiques connexes (comme le présent rapport).

6. Rencontres en face à face entre les parties présentant le problème afin d’amorcer un dialogue sur le processus de règlement du différend. Éducation, défense des positions.

7. Tentative de parvenir à une solution ou à un compromis accepté conjointement. Dans le cas contraire, passer à l’étape B2 ci-dessus).

8. Dans le cas de la conclusion d’un compromis conjoint, définition des besoins en matière de communications internes et externes, et des stratégies nécessaires en matière de participation du public pour la mise en œuvre du compromis.


Mandat de l’Office des transports du Canada en ce qui a trait aux questions de bruit et de vibrations

Mandat de l’OTC en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC)

L’OTC est un tribunal administratif quasi judiciaire du gouvernement fédéral pouvant aider les particuliers, les municipalités, les chemins de fer, et toute autre partie à régler des différends.

Les modifications à la Loi autorisent l’OTC à résoudre les plaintes ayant trait au bruit et aux vibrations causés par la construction et l’exploitation des chemins de fer relevant de sa compétence.

L’article 95.1 de la LTC stipule qu’un chemin de fer doit limiter les vibrations et le bruit produits à un niveau raisonnable compte tenu des éléments suivants:

• les obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114, le cas échéant;

• ses besoins en matière d’exploitation; et

• le lieu de construction ou d’exploitation du chemin de fer.

Si l’OTC détermine que le bruit ou les vibrations ne sont pas raisonnables, il peut ordonner à une compagnie de chemin de fer de prendre des mesures qu’il estime raisonnables pour assurer qu’elle se conforme aux dispositions en matière de bruit ou de vibrations énoncées à l’article 95.1 de la LTC. Les décisions de l’OTC ont force obligatoire pour les deux parties en cause, sous réserve des droits d’appel.

Les modifications à la LTC autorisent également l’OTC à agir à titre de médiateur ou d’arbitre à l’égard de certaines questions relatives aux chemins de fer, sur demande de toutes les parties en cause, et dans certains cas relativement à des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’OTC.

L’OTC a élaboré des Lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires. Ces lignes directrices expliquent le processus à suivre pour déposer une plainte et comprennent un formulaire de plainte; on peut trouver ces documents au lien suivant: http://www.otc-cta.gc.ca/fra/plaintes-rail.


Mesures de coopération en matière de résolution de plaintes

La LTC précise qu’avant que l’OTC puisse enquêter sur une plainte de bruit ou de vibrations liés à un chemin de fer, il doit être convaincu que toutes les mesures de coopération prévues par les lignes directrices ont été appliquées.

La coopération permet aux plaignants et aux chemins de fer de contribuer au règlement d’un différend. Un règlement auquel chacune des parties a contribué représente une solution à long terme qui peut souvent être mise en œuvre de façon plus efficace et efficiente qu’une décision rendue au moyen d’un processus décisionnel formel.

Aux termes des lignes directrices de l’OTC, les mesures de coopération doivent être conclues en moins de 60 jours à compter de la date de réception de la plainte écrite, à moins que les parties ne conviennent de prolonger la durée du processus. (Le chemin de fer doit répondre à toute plainte écrite dans les 30 jours et convenir d’une date dans les 30 jours suivants pour réunir les parties et discuter de la résolution de la plainte.). Pour répondre aux exigences en matière de mesures de coopération de l’OTC, les mesures qui suivent doivent être prises:

• Une communication directe doit être établie entre les parties.

• Un dialogue significatif doit avoir lieu

• Les solutions proposées doivent être constructives et faisables.

• La facilitation et la médiation doivent être prises en considération.

La médiation est une approche de coopération à la résolution de différends où un tiers impartial aide les parties à centrer leurs discussions et à trouver une solution qui leur est mutuellement bénéfique. Les parties conviennent conjointement des solutions pour régler la question en litige et, en définitive, en déterminer le résultat. Le processus de médiation est décrit ci-après.


Médiation

La médiation a permis de résoudre avec succès les différends opposant d’importantes sociétés ferroviaires, aériennes, des autorités portuaires et des citoyens. Elle donne une occasion aux parties en cause de comprendre la perspective de chacune d’entre elles, d’établir les faits, de vérifier les hypothèses, de reconnaître les terrains d’entente et de mettre à l’essai des solutions possibles.

La médiation est une solution de rechange informelle au processus de décision officielle de l’OTC. Elle peut être plus rapide et moins coûteuse, et peut offrir l’occasion de parvenir à une entente qui est avantageuse pour les deux parties. La médiation semble fonctionner dans le cas de différends opposant plusieurs grands fournisseurs de services de transport. En fait, un certain nombre de transporteurs ont mentionné au cours des dernières années qu’ils considéraient la mediation comme leur première solution en matière de règlement des différends.

Pour amorcer un processus de médiation, on doit communiquer avec l’OTC et ce dernier communiquera avec les autres parties afin de déterminer si elles sont intéressées à participer. Si toutes les parties conviennent de participer au processus, un médiateur nommé par l’OTC se chargera de la gestion du processus. Les discussions se tiendront dans un contexte informel. Toutes les questions opposant les parties seront traitées afin de négocier une entente.

La médiation doit avoir lieu dans un délai de 30 jours prévus par la Loi, ce qui est beaucoup plus court que la période de 120 jours prescrits dans la LTC pour le processus officiel de résolution des plaintes de l’OTC. Ce délai peut être prolongé si toutes les parties en conviennent. Une entente de règlement qui est conclue à la suite d’un processus de médiation peut être déposée auprès de l’OTC et devient par la suite exécutoire au même titre qu’une ordonnance de l’OTC. On trouvera la description complète du processus de médiation sur le site Web de l’OTC.

Toutes les discussions tenues dans le cadre de la médiation demeurent confidentielles, à moins que les parties en conviennent autrement. Si le différend n’est pas réglé et qu’une décision officielle est nécessaire, la confidentialité sera maintenue et le médiateur se retirera du processus officiel.


Dépôt d’une plainte auprès de l’OTC

L’OTC mènera une enquête ou entendra la plainte uniquement lorsqu’il sera convaincu que les parties ont essayé et épuisé toutes les mesures de coopération précisées ci-dessus. Si l’une des parties refuse de collaborer, l’OTC peut accepter le dépôt d’une plainte avant la fin de la période de collaboration de 60 jours mentionnée précédemment.

Si les parties n’arrivent pas à régler leurs différends par elles-mêmes ou par le biais de la facilitation ou de la médiation, une plainte écrite peut être déposée à l’OTC pour demander une décision en vertu du processus de décision officielle. La plainte doit comporter des éléments de preuve que les parties ont essayé et épuisé les mesures de coopération établies par les lignes directrices ou qu’une des parties a refusé d’y participer.

Une plainte peut être déposée par un particulier, une institution, un groupe local ou une municipalité. Lorsque l’OTC examine une plainte, il veille à ce que l’administration municipale soit informée de la plainte et demande ses commentaires.

Pour éviter de devoir examiner plusieurs plaintes relatives à une même situation, l’OTC encourage les plaignants à consulter les autres parties potentiellement concernées avant de déposer une plainte. Cela pourrait économiser temps et efforts pour toutes les parties.

Pour de telles plaintes de groupe, les parties devront confirmer la liste des plaignants représentés par le groupe, le nom et les coordonnées du porte-parole autorisé et une preuve d’autorisation de représentation; s’il s’agit d’une association ou d’un organisme, fournir une liste des membres de l’association et leurs coordonnées, les documents de constitution en personne morale de l’association ou de l’organisme de même qu’une description de ce dernier de même que des précisions sur les intérêts des membres à la plainte.

Les lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires portent principalement sur les différends reliés au bruit et aux vibrations associés à l’infrastructure et aux installations ferroviaires existantes. Pour ce qui est des projets qui nécessitent l’approbation de l’OTC conformément au paragraphe 98(1) de la LTC, les chemins de fer doivent évaluer diverses questions, y compris celles qui sont liées au bruit et aux vibrations.


Processus officiel

À la suite de la réception d’une plainte, l’OTC, aux termes de ses Règles générales, veille à ce que chaque partie ait l’occasion de commenter la plainte et toute question en litige. En général, l’OTC invite les autres parties intéressées à déposer leur réponse dans un délai de 30 jours et accorde ensuite au plaignant un délai de 10 jours pour y réagir.

Le plaignant et le chemin de fer ont tous deux la responsabilité de présenter à l’OTC les preuves à l’appui de leur position. L’OTC pourra poser ses propres questions, demander des renseignements supplémentaires et faire enquête sur place au besoin.

En tant qu’organisme impartial, l’OTC ne peut ni préparer ou documenter une plainte, ni financer quelque partie que ce soit dans la préparation d’une plainte ou d’une réponse. L’OTC examine tous les éléments de preuve obtenus dans le cadre de son enquête afin d’acquérir une compréhension détaillée des circonstances de chaque cas, avant de rendre sa décision ou de son prononcé.

L’OTC s’efforce de traiter les plaintes dans les 120 jours à compter de la réception d’une demande complète. Cependant, la complexité ou le nombre des parties concernées dans certaines plaintes sur le bruit et les vibrations font que cet objectif peut ne pas être atteint. Dans de telles circonstances, l’OTC agira le plus rapidement possible. Les parties sont encouragées à continuer à travailler ensemble pour trouver une solution, même lorsqu’une plainte a été déposée à l’OTC.

Lorsque l’OTC est parvenu à une décision, il en informe toutes les parties et l’affiche sur son site Web.


Cadre de règlement local des différends


Pour plus de renseignements

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0N9
Téléphone: 1 888-222-2592
ATS: 1 800-669-5575
Télécopieur: 819-997-6727
Courriel: info@otc-cta.gc.ca
Site Web: www.otc.gc.ca

Pour plus de renseignements sur la Loi sur les transports au Canada, de même que sur l’OTC, ses responsabilités, ses décisions et ses arrêtés, vous pouvez consulter le site Web de l’OTC à l’adresse www.otc.gc.ca.access the Agency’s web site at www.cta.gc.ca.

Les adresses Web et les renseignements sur l’OTC peuvent être modifiés sans préavis; cependant, ils étaient exacts au moment de la publication du présent document. Pour des renseignements à jour, consulter le site Web de l’OTC.