Reference

PE OTC-TC

Ce protocole d’entente (PE) entre l’Office des transports du Canada et Transports Canada vise à établir les responsabilités et relations entre les parties à l’égard de plaintes liées au bruit et aux vibrations ferroviaires ainsi qu’à l’ouverture et à la fermeture de passages à niveau, de traversées de services publics et de passages à niveau privés. Les dispositions établies dans le PE décrivent l’intention de chaque partie à l’égard de la responsabilité prévue par la loi pour l’autre partie. Ce PE est conforme aux ententes de coordination entre l’Office et Transports Canada décrites à
l’article 6 de la LSF.

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Emplacement : site web Transports Canada
Source : Transports Canada
Date : décembre 2011